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Intitulé

21 avril 1970 - Modification à la Constitution (article 105)

21. April 1970 - Abänderung der Verfassung (Artikel 105)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/1970
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1970
Page:4767
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 05/05/1970 au ...