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Loi sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre

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Nature Date    
AR 19/04/1999  
AR 21/03/1990  
AR 02/12/1988  
AR 02/12/1988  
AR 21/03/1984  
AR 07/11/1983  
AR 27/09/1982  
AR 12/05/1980  
AR 17/09/1979  
AR 28/02/1978