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Article / Artikel 1

Règlement général du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 43		AR	15/12/2019

Exécutions

Nature

Date