Intitulé

Loi du 28 mai 1970 modifiant la loi du 12 août 1911 accordant la personnification civile aux universités de Bruxelles et de Louvain et modifiant la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique