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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 mars 2011 fixant les modalités pratiques de l’envoi électronique des actes des autorités communales dans le cadre de la tutelle administrative


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/2011
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/2011
Edition:3
Page:17771
  • 08/04/2011 (Avis rectificatif)
    1) Intitulé (texte néerlandais)

    2) Art. 2 (texte néerlandais)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 21/03/2011 au ...