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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28754 du 4 novembre 1987

"Est annulé l'arrêté ministériel du 27 août 1985 révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 27/08/1985

Période de vigueur

du 27/08/1985 au ...