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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 31 août 2005 relatif à l'utilisation des équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur
[Code sur le bien-être au travail - Titre VI (Equipements de travail), Chapitre II (Dispositions spécifiques), Section IV (Equipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur)]

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5037 Préjudiciel 159/2010 Pas de réponse à la question