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Article / Artikel 3

Loi du 17 février 1849 qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/1997
Article / Artikel 2   L 20/05/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 01/12/2013  
AR 13/05/1999  
AR 07/04/1995