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Intitulé

Arrêté royal du 20 décembre 2006 déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2006, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/01/2007
Page:	224

Avis du Conseil d'Etat

41866

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de publication

Effet: applicable du 01/01/2006 au 31/05/2007 (art. 4)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2006 au 31/05/2007