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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 10 septembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés fixant les modalités de notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière auprès du registre étranger

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/10/2010
Article / Artikel 21bis   AR 30/01/2001