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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/05/2018
Article / Artikel 22   AGRBC 19/07/2018
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/05/2018
Article / Artikel 20   AGW 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/2011
Article / Artikel 1   AR 12/09/2011