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Intitulé

Décret du 10 avril 1995 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4306 Question préjudicielle
142/2008
1199 Question préjudicielle
3/98
989 Question préjudicielle
64/97