Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3

Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/10/2013
Article / Artikel 15 Vig: initialement fixée au 01/11/2012 et reportée au 01/10/2013 (art. 5, AR 29/08/2012)	L	29/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	29/08/2002
Article / Artikel 152	L	02/08/2002

Exécutions

Nature

Date