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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 19 mai 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, §2, alinéa 1er, 33, §2, alinéa 3, 34, 39, §4, alinéa 2 et §5, alinéa 2, 42, §2, 46, alinéa 1er, 47, §4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 10   AR 30/03/2000
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2010
Article / Artikel 12   AR 21/01/2004