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Intitulé

Décret du 20 février 2014 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/02/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54439

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2015 (AGW 04/12/2014)

Période de vigueur

du 01/01/2015 au ...