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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 15 janvier 2002 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/09/2010
Article / Artikel 5		AR	30/07/2010