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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/02/2011
Article / Artikel 19

Ne s’applique qu’aux congés notifiés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011. Application prolongé jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011, MB 01/04/2011)
  L 01/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 1   AR 13/06/2010