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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/02/2011
Article / Artikel 19 Ne s’applique qu’aux congés notifiés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011. Application prolongé jusqu'au 31/05/2011 (AR 28/03/2011, MB 01/04/2011)	L	01/02/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1	AR	13/06/2010