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Article / Artikel 7

Arrêté ministériel du 22 février 1999 déterminant les conditions techniques relatives aux logements faisant l'objet d'une prime à la réhabilitation dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/05/2010
Article / Artikel 5 Cette insertion a pour conséquence qu'il existe dans l'AMRW 22/02/1999 deux articles portant le numéro de l'article inséré.		AMRW	02/04/2010