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Article / Artikel 11

Loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2010

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/07/2013
Article / Artikel 111		L	17/06/2013

Exécutions

Nature

Date

AMAF

08/04/2010