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Loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 32 1) Vig.: AR 12/05/2015, art. 50, 1°. 2) L'abrogation elle-même a été ajoutée formellement plus tard dans la liste des abrogations énoncées sous L 19/04/2014, art. 32, §2, alinéa 1er. Voyez la L 26/10/2015, art. 72 (vig. le 09/11/2015).	L	19/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 71	L	10/01/2011

Exécutions

Nature

Date