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Article / Artikel 19

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l’établissement d’une prime bénéficiaire pour les travailleurs]
Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés


































Loi relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des entreprises


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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/02/2011
Article / Artikel 29   AR 19/12/2010