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Arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 6 Est abrogé à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif.		L	18/12/2009