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Article / Artikel 3

Loi du 18 decembre 2009 modifiant la loi du 8 mars 2007 créant le Conseil consultatif fédéral des Aînés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 4		L	08/03/2007

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/07/2023
Article / Artikel 4		L	16/04/2023