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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1992 modifiant l'article 1er, 13° de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1992
Page:	27502

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1992

Période de vigueur

du 01/06/1992 au ...