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Article / Artikel 49

Loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/04/2010
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Dispositions transitoires: art. 50 et 51 de la L 22/12/2009
  L 10/06/1997