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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 1994 déterminant les règles de répartition des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage des hôpitaux universitaires


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1995
Page:1753
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24339