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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 9 avril 2003 relatif aux techniques d'enquête policières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Article / Artikel 1 1) Annulation des mots "et le cas échéant, moyennant l'accord préalable du procureur fédéral, en collaboration avec des fonctionnaires compétents étrangers spécifiquement formés à cet effet". 2) "Les effets de la disposition partiellement annulée sont maintenus à l'égard des enquêtes clôturées et des enquêtes en cours à la date de la notification du présent arrêt à la partie adverse."		ArrêtCE	19/11/2009