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Article / Artikel 2ter

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 21 Vig.: d'application à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir du 01/01/2020 (ORBC 17/12/2019, art. 26, al. 2)	ORBC	17/12/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 12	DRW	28/11/2013
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 1	DRW	10/12/2009