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Arrêté du Régent du 7 septembre 1946 portant modifications au règlement de police pour l'exploitation des tramways concédés ou à concéder par le gouvernement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 42 La date de l' Areg abrogé est erronnée. Lire 07/09/1946 au lieu de 07/11/1946.		AR	15/09/1976