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Article / Artikel 9

Décret du 30 avril 2009 portant des dispositions en matière de logement et d’énergie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 28/06/2009
Titre / Titel VI   Code 29/10/1998
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 208

Insertion dans le Code du 29/10/1998 d'un art. 208 qui revêt la nature d'une disposition interprétative.
  Code 29/10/1998