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Intitulé

Loi du 17 novembre 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale et modifiant l'article 76 de la loi électorale communale


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/11/1994
Page:28941
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication