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Article / Artikel 179

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 10/01/2010
Article / Artikel 82   L 22/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/1961
Article / Artikel 19   L 12/07/1960