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Intitulé
Décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/07/1997
Nature de l'acte:
Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
23/09/1997
Page:
24653
Avis du Conseil d'Etat
26242
+
26579
Entrée en vigueur / Effet
Voir article 125
Art. 67, §§ 6 à 17, et art. 68, §§ 6 à 15: "jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte, étant entendu que l'article 68, §§ 2 et suivants, du même décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019 au plus tôt" (DCF 13/09/2018)
Remarques
1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21557
2) "L'article 80, § 1er, alinéas 5 et suivants, et § 4, et § 5, et l'article 88, § 1er, alinéas 4 et suivants, et § 4, et § 5, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, modifiés par les décrets du 8 février 1999, du 5 juillet 2000, du 19 juillet 2001, du 28 janvier 2004, du 8 mars 2007, du 19 octobre 2007 et du 18 juillet 2008 ne s'appliquent pas aux demandes d'inscription pour l'année scolaire 2010-2011 et pour les années scolaires suivantes" (art. 1er, alinéa 1er, du DCF 03/04/2009).
3) "Pour l'année scolaire 2010-2011, ainsi que pour les années scolaires suivantes, aucune demande d'inscription en première année du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire ne peut être enregistrée avant le 15 février 2010" (art. 1er, alinéa 2, du DCF 03/04/2009).
Chrono documents from january 1886
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Document refLex Chrono n° 60757
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Document refLex Chrono n° 101832
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Document refLex Chrono n° 79585
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Document refLex Chrono n° 88580
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Document refLex Chrono n° 82523
refLex Chrono Document nr. 82523
Document refLex Chrono n° 15420
refLex Chrono Document nr. 15420
Document refLex Chrono n° 140355
refLex Chrono Document nr. 140355
Document refLex Chrono n° 20448
refLex Chrono Document nr. 20448
Document refLex Chrono n° 122894
refLex Chrono Document nr. 122894
Document refLex Chrono n° 153363
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© 2004-2024 Conseil d'Etat
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