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Article / Artikel 36

Dekret vom 18. April 1994 bezüglich der Einsetzung des Prüfungsausschusses der Deutschsprachigen Gemeinschaft für den Sekundarunterricht sowie der Durchführung der Prüfungen vor diesem Ausschuss

Décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l' organisation des examens présentés devant ce jury

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Nature Date    
ERDG 28/05/2009  
ERDG 06/09/1999