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Article / Artikel 10

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 6   L 11/05/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 77   L 16/01/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 01/07/2006  
AR 16/06/2003  
AR 17/02/2002  
AR 02/10/2000  
AMAF 01/06/1999  
AR 27/04/1999  
AR 03/03/1999  
AR 21/10/1998