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Intitulé

Arrêté royal du 23 novembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1970 remplaçant l'arrêté royal du 12 septembre 1969 fixant, pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables alloués par le juge


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Informations de base
Date de l'acte: 23/11/1976
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/12/1976
Page:15355
Avis du Conseil d'Etat 12639
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication