Vig.: 01/10/2023 (DRW 28/09/2023, art. 46, al. 1), sauf l'art. 4, 6° insérant un paragraphe 5bis dans l'art. 29 du Code wallon de l'habitation durable (interprétation des mots suivants: "le 6°, inséré par l'article 4"): 14/07/2021 (DRW 28/09/2023, art. 46, al. 2)
DRW
28/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/06/2023
Article / Artikel 1
DRW
19/05/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2023
Article / Artikel 92
1) Modification du § 1
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 20 du DRW 15/07/2021.
DRW
21/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2022
Article / Artikel 91
1) Modification du § 1
2) Cette modification est identique à celle opérée par l'art. 20 du DRW 15/07/2021.
DRW
22/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2022
Article / Artikel 89
DDG
15/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Inwerkingtreding :
01/01/2021
Article / Artikel 20
Modification de l'art. 29, § 1, al. 1: ajout de subdivisions 4° et 5° libellées comme suit:
"4° rendre un logement ou un ensemble de logements adaptable ou accessible, ou pour des opérations visant à supprimer une ou plusieurs causes d'insalubrité ou à répondre aux conditions de sécurité fixées en vertu du présent Code ou pour améliorer la performance énergétique d'un logement ou d'un ensemble de logements; 5° acquérir ou créer une habitation légère à mettre à disposition de ménages dans le cadre d'un programme spécifique approuvé par le Gouvernement visant à la réinsertion par l'habitation de personnes sans-abris".
