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Article / Artikel 107ter

Code électoral - Titres III à IX (art. 87 à 241)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	22/08/2012
Article / Artikel 6 Rétablissement applicable uniquement en tant qu'elle concerne l'élection de la Chambre des représentants.	L	19/07/2012
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 6	L	07/03/2002
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 4	L	18/12/1998
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	03/09/1991
Article / Artikel 26	L	30/07/1991

Exécutions

Nature

Date