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Intitulé

Arrêté royal du 13 septembre 1976 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer dans les organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre de la Prévoyance sociale, l'exécution du statut du personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	13/09/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/11/1976
Page:	14490

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1973