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Article / Artikel 5

Décret du 22 décembre 1994 portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 121		DCF	10/11/2011

Exécutions

Nature

Date

AGCF	28/04/2011	Article non mentionné au préambule
AGCF	20/02/2003	Article non mentionné au préambule
AGCF	21/05/1997
AGCF	18/09/1996	Article non mentionné au préambule
AGCF	09/07/1996