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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 juin 1981 approuvant la modification apportée à l'article 9 du règlement fixant les règles et directives régissant l'intervention du Fonds, pris en application des articles 18 et 19 de la loi du 4août 1978 de réorientation économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1981
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1981
Page:	9192

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication