help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2007 diminuant les prix de certains médicaments remboursables


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/11/2021
Page:111119
Avis du Conseil d'Etat 70072
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/11/2021 au ...