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Arrêté royal du 15 mars 1963 instituant une Commission consultative pour l'encouragement de la culture musicale dans la partie flamande du pays

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	26/07/1977
Article / Artikel 4		AR	02/06/1977