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Article / Artikel 29bis

Arrêté royal du 26 mars 1968 fixant les règles de fonctionnement de l'Office Belge de l'économie et de l'agriculture

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/1983
Article / Artikel 1		AR	17/02/1989