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Arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2008
Article / Artikel 23 1) Abrogation de l'arrêté du 03/07/2005 par l'art. 23, 4°, de l'arrêté du 28/09/2008. 2) L'art. 23, 4°, de l'arrêté du 28/09/2008 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l’art. 1er de cet arrêté, soit le 31/12/2008.		AR	28/09/2008