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Arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965, d'exécution du Code des impôts sur les revenus

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 2   AR 27/08/1993