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Article / Artikel 53

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/12/2021
Article / Artikel 76   L 28/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 15

Vig.: date ultime
  L 05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 18

Vig.: date ultime
  L 15/12/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/05/2013
Article / Artikel 2   L 14/12/2012
Exécutions
Nature Date    
AMAF 19/08/2022  
AR 13/08/2022  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4459 Préjudiciel 35/2009 Violation ou non-violation selon l'interprétation