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Article / Artikel 12Dekret vom 7. Dezember 2006 zur Festlegung des Allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 2007Décret du 7 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2007
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