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Non précisé / Niet omschreven

Circulaire du 14 février 2008 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Non précisé / Niet omschreven Abrogation des recommandations relatives à l'octroi et au contrôle des subventions formulées dans la circulaire du 04/10/2007		CircRW	04/10/2007