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Article / Artikel 7

Décret du 1er décembre 1997 portant création du service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 18/04/2003  
AGCF 27/03/2003  
AGCF 15/06/2002  
AGCF 15/05/2002  
AGCF 21/12/2000  
AGCF 08/02/2000  
AGCF 20/10/1999